CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Site de ventes réservé aux clients professionnels. 

ENCADREMENT ET APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS : 

CNJY-led.fr exclu tout droit de rétractation pour les clients professionnels, sauf cas particuliers définis ci dessous et applicables aux conditions générales de ventes de CNJY-led.fr ; 
Selon l'article L121-16-1 III. du code de la consommation il est donné droit aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit.

1. Les conditions d’application du nouveau droit de rétractation applicable par CNJY-led : 

le droit de rétractation est toujours encadré par trois conditions précises :

i. Le contrat doit être conclu hors établissement.

Il s’agit d’un contrat conclu :

o Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
o Dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
o pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
Limite – exclusion des contrats conclus à distance

Les professionnels ne bénéficient donc pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

ii. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel.

Sous réserve de l’interprétation jurisprudentielle de la notion du « champ de l’activité principale », les professionnels pourront bénéficier plus facilement d’un droit de rétractation, l’activité secondaire ne semblant plus devoir être prise en compte.

iii. Le nombre de salariés employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq.

La loi Hamon ajoute ici une condition assez stricte, limitant le droit de rétractation aux très petites entreprises.

3. L’application du droit de rétractation offert aux professionnels

Lorsque les trois conditions précitées sont remplies, l’entreprise, comme tout consommateur, peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (prestation de service) ou de la réception des biens (vente de biens).

Cette dernière hypothèse est néanmoins conditionnée au fait, s’agissant des prestations de services, que celles-ci n’aient pas été débutées, et pour les ventes de biens, que ces derniers n’aient pas été utilisés autrement que pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation et/ou l'exécution d'un contrat de vente, d'une commande et de toute contestation d'ordre commercial avec la société CNJY, les tribunaux de Sedan.